Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-28.244
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00029
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, sans relever que la convention litigieuse n'avait pas été exécutée, fût-ce partiellement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-28.244 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00029 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z2FE1E2Q