Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-27.041

Sommaire de la Cour

Ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l'ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et que la renonciation du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la nullité du contrat par son exécution devait être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger de sorte que le commencement d'exécution du contrat n'avait pas eu, à lui seul, pour effet de couvrir cette irrégularité, une cour d'appel, qui déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le non-respect de ces dispositions d'ordre public entraîne la nullité du contrat, justifie légalement sa décision

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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