CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-29.021
ECLI:FR:CCASS:2013:C301362
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1178 du code civil, la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale après avoir constaté, d'une part, que l'acquéreur avait sollicité d'une banque un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente et, d'autre part, qu'il se contentait de produire une lettre d'un autre établissement indiquant que son dossier avait été détruit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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