CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2013, n° 12-20.103
ECLI:FR:CCASS:2013:C301160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Ajoute ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui exige une remise effective de la lettre recommandée à son destinataire pour déclarer régulière la notification
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