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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2013, n° 12-20.103

ECLI:FR:CCASS:2013:C301160

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Ajoute ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui exige une remise effective de la lettre recommandée à son destinataire pour déclarer régulière la notification

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2013, n° 12-20.103 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301160 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5YEJBTVD