Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2013, n° 12-19.352
ECLI:FR:CCASS:2013:C301159
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sur lesquels le juge des loyers commerciaux statue peuvent être signifiés par huissier de justice, et non seulement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2013, n° 12-19.352 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301159 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0DQCB7JX