RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2013, n° 12-19.352
ECLI:FR:CCASS:2013:C301159
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sur lesquels le juge des loyers commerciaux statue peuvent être signifiés par huissier de justice, et non seulement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception
Articles du code de commerce visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit commercialAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.