CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2013, n° 12-20.881
ECLI:FR:CCASS:2013:C301154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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