RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-21.541
ECLI:FR:CCASS:2013:C300815
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est applicable aux congés délivrés postérieurement à cette dernière date, quelle que soit la date de conclusion du bail
Articles du code de commerce visés
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