Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-19.698
ECLI:FR:CCASS:2013:C300776
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole l'article 1165 du code civil le tribunal de commerce qui, pour débouter une société anonyme coopérative qui exploite deux parcs d'activités de sa demande en paiement de sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone dirigée contre une société qui y a pris à bail un local commercial, retient qu'il n'existe aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-19.698 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300776 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QCJZYZSM