RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-20.934
ECLI:FR:CCASS:2013:C300774
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui retient que l'erreur sur l'objet de la vente ne porte pas atteinte à l'intérêt général en déduit exactement que l'action en nullité du contrat est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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