Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-20.934

ECLI:FR:CCASS:2013:C300774

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui retient que l'erreur sur l'objet de la vente ne porte pas atteinte à l'intérêt général en déduit exactement que l'action en nullité du contrat est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1304 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-20.934 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300774 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZVRPT3G8