CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-18.121
ECLI:FR:CCASS:2013:C300770
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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