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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-18.121

ECLI:FR:CCASS:2013:C300770

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-18.121 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300770 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7MKNZG6N