CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 2013, n° 12-18.465
ECLI:FR:CCASS:2013:C300662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application du régime de la déclaration, les sociétés constituées entre les membres d'une même famille s'entendent de sociétés constituées exclusivement des membres d'une même famille
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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