RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 2013, n° 12-12.065
ECLI:FR:CCASS:2013:C300661
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond
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