CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-10.070
ECLI:FR:CCASS:2013:C300627
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat
Articles du code de procédure civile visés
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