Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2013, n° 12-14.757
ECLI:FR:CCASS:2013:C300531
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assuré est obligé de déclarer, en cours d'exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la conclusion du contrat. Dès lors, viole l'article L.113-9 du code des assurances, une cour d'appel qui pour écarter l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité, retient que l'obligation déclarative de l'assuré doit être appréciée à l'ouverture du chantier et non à une période postérieure
Articles du code des assurances visés
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