Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2013, n° 12-14.579
ECLI:FR:CCASS:2013:C300500
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bailleur peut, même après l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime pour résilier le bail en présence d'héritiers du défunt locataire n'ayant pas participé à l'exploitation du bien loué, exciper de la situation de ceux-ci au regard de la réglementation des structures pour faire obstacle à la dévolution du bail
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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