CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 2013, n° 12-14.409
ECLI:FR:CCASS:2013:C300449
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque l'assuré et son assureur ne se sont pas mis d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré
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