CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2013, n° 12-11.994
ECLI:FR:CCASS:2013:C300206
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt contre les incendies, réalise, sans l'autorisation de son propriétaire, des travaux d'élargissement et de débroussaillement d'un sentier
Articles du code civil visés
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