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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2013, n° 12-11.994

ECLI:FR:CCASS:2013:C300206

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt contre les incendies, réalise, sans l'autorisation de son propriétaire, des travaux d'élargissement et de débroussaillement d'un sentier

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2013, n° 12-11.994 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300206 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V2G97YS1