CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2013, n° 11-24.708
ECLI:FR:CCASS:2013:C300121
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce sont applicables à l'usufruitier du droit au bail commercial qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués et qui justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail
Articles du code de commerce visés
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