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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2013, n° 11-24.708

ECLI:FR:CCASS:2013:C300121

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce sont applicables à l'usufruitier du droit au bail commercial qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués et qui justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-51 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2013, n° 11-24.708 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300121 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-32Q7AD85