Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25.661
ECLI:FR:CCASS:2013:C201908
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur, ils peuvent notamment opposer la défaillance de la caisse dans son obligation d'information
Articles du code de la sécurité sociale visés
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