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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2013, n° 12-24.836

ECLI:FR:CCASS:2013:C201884

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article R. 421-5 du code des assurances la cour d'appel qui énonce que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qui entend soulever la nullité du contrat d'assurance peut en aviser l'avocat de la victime ou de ses ayants droit, alors que cet avis doit leur être adressé personnellement

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article R. 421-5 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2013, n° 12-24.836 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201884 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZJ56BG2N