CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2013, n° 12-24.836
ECLI:FR:CCASS:2013:C201884
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article R. 421-5 du code des assurances la cour d'appel qui énonce que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qui entend soulever la nullité du contrat d'assurance peut en aviser l'avocat de la victime ou de ses ayants droit, alors que cet avis doit leur être adressé personnellement
Articles du code des assurances visés
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