Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2013, n° 12-23.611

Sommaire de la Cour

Fait une exacte application de l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétention est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel qui, relevant que l'appelant se bornait dans le dispositif de ses conclusions à conclure à l'infirmation d'un jugement, sans formuler de prétention sur les demandes tranchées dans ce jugement, décide qu'elle n'était pas saisie de prétention relative à ces demandes. En faisant ainsi application de l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne méconnaît pas les exigences du procès équitable

Articles du code de procédure civile visés

• 954416 décisions