CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2013, n° 12-26.980
ECLI:FR:CCASS:2013:C201859
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de réouverture totale des débats auxquels ont donné lieu une audience d'orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée sont recevables
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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