Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2013, n° 10-22.901
ECLI:FR:CCASS:2013:C201841
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration de surenchère peut faire l'objet d'une dénonciation unique à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant la licitation et, par l'exercice de la faculté de substitution qui lui était ouverte, celle d'adjudicataire, en l'absence d'exigence contraire de l'article 96 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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