RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2013, n° 12-25.776
ECLI:FR:CCASS:2013:C201663
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le montant des transferts de stocks en dehors de France effectué par une société doit être inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à ladite contribution dues par la société
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