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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2013, n° 12-25.776

ECLI:FR:CCASS:2013:C201663

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le montant des transferts de stocks en dehors de France effectué par une société doit être inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à ladite contribution dues par la société

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2013, n° 12-25.776 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201663 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CJWJJNRA