RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, n° 12-25.782
ECLI:FR:CCASS:2013:C201582
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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