Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, n° 12-23.477
ECLI:FR:CCASS:2013:C201581
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu'à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé
Articles du code de la sécurité sociale visés
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