Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, n° 12-23.477

ECLI:FR:CCASS:2013:C201581

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu'à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, n° 12-23.477 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201581 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-094FV33W