Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, n° 12-14.350
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte des bases de calcul de la pension de réversion sollicitée par une veuve les loyers qu'elle retire d'un immeuble, après avoir constaté qu'elle avait acquis cet immeuble en raison du décès de son époux
Articles du code de la sécurité sociale visés
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