Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2013, n° 12-22.837
ECLI:FR:CCASS:2013:C201458
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la réforme de la procédure d'appel, telle que résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est entrée en vigueur pour l'essentiel à compter du 1er janvier 2011, celle relative au récapitulatif des prétentions sous la forme d'un dispositif ne s'applique que pour les seuls appels formés après cette date
Articles du code de procédure civile visés
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