CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2013, n° 12-17.100
ECLI:FR:CCASS:2013:C201455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exclusion d'un auto-entrepreneur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ne caractérise pas, en soi, celle de son conjoint
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