Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2013, n° 12-25.875
ECLI:FR:CCASS:2013:C201447
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d'instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l'intervention volontaire de l'administrateur provisoire qui avait été judiciairement désigné pour représenter la société, dès lors que cette intervention avait pour objet de faire constater la nullité de ces actes
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