Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 12-24.650
ECLI:FR:CCASS:2013:C201291
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dès lors, la cour d'appel qui, constatant qu'un assuré, bien que n'ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en étaient résultées, avait volontairement tenté de franchir le cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage, a pu retenir que l'assuré avait commis une faute dolosive au sens de ce texte
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 12-24.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-84JJHFXJ