Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2013, n° 12-24.722
ECLI:FR:CCASS:2013:C201244
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant en référé, déboute un assuré de l'intégralité de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice en retenant l'existence d'une contestation sérieuse alors que les contestations soulevées par l'assureur de dommages ne se rapportaient qu'à l'étendue de son obligation et qu'il ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation
Articles du code de procédure civile visés
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