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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2013, n° 12-20.528

ECLI:FR:CCASS:2013:C201171

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale n'exercent pas une activité économique et ne constituent pas des entreprises au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que l'exonération des cotisations dont ils bénéficient en application de l'article L. 241-10, III, 2°, du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une aide d'Etat au sens des mêmes dispositions

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2013, n° 12-20.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201171 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VWXCH4GS