RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2013, n° 12-20.528
ECLI:FR:CCASS:2013:C201171
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale n'exercent pas une activité économique et ne constituent pas des entreprises au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que l'exonération des cotisations dont ils bénéficient en application de l'article L. 241-10, III, 2°, du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une aide d'Etat au sens des mêmes dispositions
Articles du code de la sécurité sociale visés
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