CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-25.096
ECLI:FR:CCASS:2013:C201147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'inobservation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, ne le prive pas du droit d'agir en justice pour contester l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur
Articles du code des assurances visés
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