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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-25.096

ECLI:FR:CCASS:2013:C201147

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'inobservation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, ne le prive pas du droit d'agir en justice pour contester l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article R. 421-68 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-25.096 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201147 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VVBABWT5