RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2013, n° 11-23.256
ECLI:FR:CCASS:2013:C201102
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui fait pas grief
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