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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-17.830

ECLI:FR:CCASS:2013:C201043

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès lors que ce praticien a réalisé le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical, et que ces actes ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure, dans la suite normale de l'acte de consultation, sans aucune nécessité de procéder à une interruption

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-17.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201043 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3AQ8MYF9