Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-17.830
ECLI:FR:CCASS:2013:C201043
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès lors que ce praticien a réalisé le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical, et que ces actes ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure, dans la suite normale de l'acte de consultation, sans aucune nécessité de procéder à une interruption
Articles du code de la sécurité sociale visés
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