Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-16.576
ECLI:FR:CCASS:2013:C201042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par la victime d'un accident du travail contre son employeur se prescrit par deux ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières perçues par le salarié, de manière effective et pour le même accident, avant toute consolidation, peu important que le paiement ait été temporairement interrompu en raison d'une reprise du travail à l'essai
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-16.576 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201042 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VB32WA44