Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-19.051
ECLI:FR:CCASS:2013:C201011
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'après avoir informé l'employeur et le salarié de la clôture de l'instruction d'une demande de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle, une caisse de sécurité sociale prolonge le délai d'instruction à seule fin de permettre à l'employeur ou au salarié de faire valoir leurs éventuelles observations et ne diligente, durant cette prolongation, aucun acte d'instruction du dossier, elle n'est pas tenue, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, de procéder à une nouvelle notification de la clôture de l'instruction
Articles du code de la sécurité sociale visés
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