Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-18.481
ECLI:FR:CCASS:2013:C200920
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ordonnance définitive d'un juge commissaire à la liquidation judiciaire fixant la vente sur adjudication d'un bien immobilier ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l'ordonnance du juge commissaire et fixer la date de l'adjudication
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