Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-20.129
ECLI:FR:CCASS:2013:C200903
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le second alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier permet au juge de l'exécution d'exonérer ou de réduire le montant de la majoration du taux de l'intérêt légal à laquelle le débiteur est tenu en vertu du premier alinéa de cet article, sans distinguer selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision de ce juge
Articles du code monétaire et financier visés
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