Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-20.062
ECLI:FR:CCASS:2013:C200898
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constituant par elle-même une demande indéterminée, viole l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel du jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une telle demande, retient que, devant le tribunal, le demandeur avait évalué à 1 euro le montant de l'obligation de faire dont l'exécution était réclamée
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 40 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.