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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-19.440

ECLI:FR:CCASS:2013:C200858

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci n'est pas tenue de le notifier à l'employeur avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie mais seulement de lui notifier immédiatement cette décision

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-19.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200858 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HAY4NVKJ