CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-19.440
ECLI:FR:CCASS:2013:C200858
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci n'est pas tenue de le notifier à l'employeur avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie mais seulement de lui notifier immédiatement cette décision
Articles du code de la sécurité sociale visés
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