Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-19.440
ECLI:FR:CCASS:2013:C200858
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci n'est pas tenue de le notifier à l'employeur avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie mais seulement de lui notifier immédiatement cette décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-19.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200858 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HAY4NVKJ