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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-19.075

ECLI:FR:CCASS:2013:C200854

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La preuve d'un fait juridique pouvant être apportée par tout moyen, y compris par présomption, doit être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une première télécopie d'une caisse primaire avait été reçue par l'employeur qui y avait répondu puis retenu que la transmission de la seconde, au même numéro, avisant l'employeur de la possibilité de consulter les pièces du dossier, était établie par le relevé mentionnant le nombre de pages numérisées et envoyées, en déduit que l'organisme social a satisfait à son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2013, n° 12-19.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200854 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8RG383F9