CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2013, n° 12-10.140
ECLI:FR:CCASS:2013:C200798
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constituent, chaque année, un revenu au sens de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et entrent ainsi dans l'assiette de la cotisation due par les personnes affiliées dont les revenus dépassent le plafond fixé au premier alinéa du même article
Articles du code de la sécurité sociale visés
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