CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-15.101
ECLI:FR:CCASS:2013:C200719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire
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