Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 avril 2013, n° 12-30.049
ECLI:FR:CCASS:2013:C200670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix. Doit être cassé le jugement qui, constatant que la date de la visite de l'inspecteur du recouvrement n'était pas mentionnée sur cet avis, retient que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne précise pas que l'avis doit mentionner la date exacte du contrôle et que le contrôle a pu se dérouler dans le respect du principe du contradictoire
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 avril 2013, n° 12-30.049 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200670 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NGA9Z44A