Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 avril 2013, n° 12-30.049
ECLI:FR:CCASS:2013:C200670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix. Doit être cassé le jugement qui, constatant que la date de la visite de l'inspecteur du recouvrement n'était pas mentionnée sur cet avis, retient que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne précise pas que l'avis doit mentionner la date exacte du contrôle et que le contrôle a pu se dérouler dans le respect du principe du contradictoire
Articles du code de la sécurité sociale visés
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