Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2013, n° 12-15.948
ECLI:FR:CCASS:2013:C200601
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses effets personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion et l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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