Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2013, n° 12-10.053
ECLI:FR:CCASS:2013:C200577
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 96 du décret du 27 juillet 2006 (devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution) n'exige pas que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution
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