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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2013, n° 12-13.921

ECLI:FR:CCASS:2013:C200566

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui subordonne à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur le droit de la victime d'un accident du travail de demander au tiers auteur de l'accident la réparation du préjudice causé par ce dernier, conformément aux règles du droit commun

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2013, n° 12-13.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200566 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7BX36RN3