CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2013, n° 12-13.921
ECLI:FR:CCASS:2013:C200566
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui subordonne à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur le droit de la victime d'un accident du travail de demander au tiers auteur de l'accident la réparation du préjudice causé par ce dernier, conformément aux règles du droit commun
Articles du code de la sécurité sociale visés
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