Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2013, n° 10-19.233
ECLI:FR:CCASS:2013:C200524
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La substitution du mot "décès" au mot "accident" dans la rédaction de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 issue de la modification introduite par l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'applique immédiatement aux instances en cours. Il en résulte que l'ouverture du droit à une rente viagère du concubin de la victime d'une maladie professionnelle s'apprécie à la date du décès de la victime et non à celle de la reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie
Articles du code de la sécurité sociale visés
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